Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles, établies à partir du site internet : www.spa-et-piscine.com, et conclues entre :

• - la société DECLYC, société par actions simplifiées au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Saturnin (72650) 5 rue de l'océane, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 494 306 699, ci-après dénommée « DECLYC », d’une part,

ET

• - le client, particulier non professionnel, ci-après dénommé le « Client » ou le « Consommateur », d’autre part.

 

DECLYC et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties », individuellement, une « Partie ».

Important

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre DECLYC et le Client y effectuant un achat. Elles ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des ventes de produits sur le site internet www.spa-et-piscine.com  (le « Site internet »).

Le Client ou Consommateur vise toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande effectuée sur le Site internet nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la politique de confidentialité des données et des cookies et les informations légales, consultables sur le Site internet suivant le lien ci-après : mentions légales.

Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l‘objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur le Site internet. Seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client. Un exemplaire consultable lui sera fourni pour toute commande passée sur le Site internet.

Les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Client sont explicitées à l’article 5 des présentes (« Article 5 – Droit de rétractation »).

Pour toute question et demande de précisions complémentaires, DECLYC reste à la disposition du Client lors de sa visite du Site internet et de sa commande :

• - Par téléphone au 04 82 53 23 17 (appel non surtaxé) : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
• - Par mail à l’adresse sc@declyc.com.

Une fois la commande validée, le service après-vente de DECLYC est à la disposition du Client pour toute aide, question ou réclamation à l’adresse sc@declyc.com.

Article 1 : Tarifs et Offres Promotionnelles

1.1.  Tarifs

Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en « euros » et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande), hors frais de livraison et de participation éventuels du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes.

Les frais de livraison et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes seront indiqués lors de la passation de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés, ainsi que du type de produit et/ou de la quantité de produits commandés par le Client.

DECLYC se réserve le droit de modifier, à tout moment et unilatéralement ses prix. Les biens et produits commandés par le Client seront facturés aux prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour toute commande ultérieure, les conditions antérieurement consenties ne peuvent être revendiquées.

1.2 Offres promotionnelles

Dans le cadre d’actions marketing ponctuelles sur le Site internet, sauf indication contraire, ces offres ne sont disponibles que tant qu’elles sont visibles sur le Site internet et dans la limite de leur date de validité.

Article 2 : Commandes

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.

Le Client s’interdit d’effectuer des achats en grande quantité sur le Site internet en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.

L’enregistrement de la commande ne peut être effectif qu’après identification (adresse mail) du Client sur le Site internet.

La commande ne devient définitive qu’après validation par le Client. Un mail de confirmation de commande est envoyé au Client avec le détail des articles commandés et l’adresse de livraison. Aucune modification ne pourra survenir après un début d’exécution.

Les produits personnalisés, dénommés "sur mesure", sont fabriqués à partir d'une fiche technique complétée par le Client et selon les instructions indiquées par DECLYC. Il est de la responsabilité du Client de fournir toutes les dimensions conformes et indispensables à la fabrication du produit sur mesure. Selon le produit et les méthodes de fabrication de chaque atelier, des tolérances dimensionnelles sont applicables sur les cotes indiquées au plan.

Dans le cas particulier des liners de piscines sur mesure en membrane PVC d'épaisseur 75/100ème, d'une capacité d'allongement maximum à la rupture de 300%, un pourcentage de retrait pouvant aller jusqu'à 15% est appliqué sur toutes les cotes intérieures des bassins selon les méthodes propres à chaque fabricant spécialisé, permettant la pose des liners sans plis ni défauts, à condition de respecter les consignes de pose et d'utiliser le matériel approprié.

DECLYC se réserve le droit de refuser une commande pour un « motif légitime » et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à DECLYC.

DECLYC se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’affichage d’un prix manifestement erroné, au moment de la commande passée avec le Client.

Article 3 : Mode de Paiements

Le Client dispose de la faculté d’effectuer le règlement de sa commande via les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire

DECLYC accepte les cartes bancaires portant les sigles : CB / VISA.

Lors du paiement, le Client indiquera le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel (3 chiffres figurant au dos de la carte). Pour renforcer la sécurité de votre transaction, après la validation de votre paiement, vous êtes redirigés vers la page d’identification 3D Secure sur laquelle vous devrez saisir un code qui vous sera envoyé par SMS ou par e-mail si vous n'avez pas votre mobile. Votre numéro de téléphone / e-mail devra avoir été authentifié au préalable par votre banque pour permettre l'autorisation 3D secure. Si vous avez un doute sur la compatibilité de votre carte ou que cela ne fonctionne pas, nous vous conseillons d'utiliser un autre moyen de paiement (virement, chèques...) ou nous contacter pour finaliser votre commande.

Paiement en 3 fois par carte bancaire

Virement bancaire

Un virement bancaire en renseignant les coordonnées bancaires qui lui seront communiquées lors du processus de validation de sa commande. Le dépôt sur le compte de DECLYC est réalisé dans un délai compris entre 24 et 72 heures. Le libellé du virement devra expressément indiquer le numéro de commande pour permettre à DECLYC d’affilier le virement à la commande. Après règlement complet et effectif de la commande, DECLYC procèdera à l’expédition du ou des produits commandés, et ce, conformément aux articles 2 et 4 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où l’émission du virement engendrerait au Client des frais (bancaires, frais de change…), ceux-ci seront intégralement à la charge du Client. DECLYC ne saura procéder à l’expédition de la commande qu’après règlement de l’intégralité de la commande. 

Chèque en 1 ou 3 fois

Par chèque bancaire ou postale, règlement en 1 ou 3 chèques (encaissement à un mois d'intervalle) la commande sera prise en compte à la réception des 3 chèques.

Article 4 : Expédition et Livraison

La disponibilité des produits ajoutés à votre panier ainsi que le délai ou la durée de livraison seront communiqués par e-mail après validation de la commande par DECLYC.

Le Client recevra un e-mail de confirmation d’expédition contenant notamment les consignes pour le suivi et la réception de sa commande, consignes que le Client devra respecter pour une livraison optimale.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien, soit plus précisément, le moment où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit commandé.

Les coûts de livraison indiqués sur le Site internet concernent la France Métropolitaine.

Pour toute autre destination (DOM, TOM, Corse ou pays limitrophes), DECLYC invite le Client à la contacter par e-mail : sc@declyc.com.  DECLYC soumettra au Client un devis dans les 2 jours ouvrés suivant sa demande.

Afin de garantir au Client les meilleurs délais et une qualité de livraison adaptée à sa commande, DECLYC travaille avec plusieurs transporteurs spécialisés.

Dans la plupart des cas, le Client sera informé par SMS et / ou par mail et / ou par appel téléphonique et un numéro de suivi de colis lui sera communiqué pour lui permettre de suivre la livraison.

A réception de la marchandise, DECLYC recommande au Client de vérifier le nombre et l’état des colis :

• - S’il manque un colis, DECLYC recommande au Client d’en faire état en le notant sur l’émargé de livraison et de contacter le Service Après-Vente DECLYC dans les meilleurs délais ;
• - Si un colis est abîmé, DECLYC recommande au Client d’en faire état en émettant des réserves précises sur le bon du chauffeur telles que « colis abimés, pièces manquantes », de prendre des photos et de contacter le Service Après-Vente DECLYC dans les meilleurs délais. Il est précisé, à toutes fins utiles, que la mention « sous réserves de déballage » n'a aucune valeur juridique.

En cas d’avaries, retards ou manquements afférents à la livraison, DECLYC recommande au Client d’émettre immédiatement toutes réserves en précisant toutes les indications pertinentes sur le bordereau de livraison du transporteur et de contacter le Service Après-Vente DECLYC dans les meilleurs délais.

Toute erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison. Vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de votre commande. Son montant varie en fonction des produits commandés et sera précisé dans votre panier et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière.

Article 5 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus courant à compter de la date de livraison d’un produit pour exercer son droit de rétractation. Il est rappelé que pour tout contrat conclu hors établissement, le client pourra exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour se faire, le Client devra effectuer une demande par mail à sc@declyc.om, devra attendre l'aval et disposera ensuite de la faculté de renvoyer à l’adresse ci-après : - DECLYC SAS – 101 ZA les Terres de Villeneuve 43330 Saint Ferreol d'Auroure France - 

Au moment de la livraison, il est important de conserver les emballages des articles. En effet, les produits retournés doivent impérativement nous être envoyés dans leur emballage d’origine.

Dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi à DECLYC de la demande de retracation, le Client est tenu de renvoyer ou restituer les produits commandés à DECLYC en parfait état dans leur emballage d’origine. Les articles retournés incomplets et/ou endommagés ne seront pas repris dans le cadre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des biens seront à la charge du Client qui devra retourner les biens à l’adresse suivante : DECLYC SAS – 101 ZA les Terres de Villeneuve 43330 Saint Ferreol d'Auroure France.

Le Client sera remboursé des sommes qui lui sont dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DECLYC sera informée de la décision du Client de se rétracter, et ce, sous réserve de la réception conforme par DECLYC du ou des colis renvoyés.

Remboursement : le remboursement sera effectué sous huit (8) jours ouvrés maximum à réception de la marchandise, déduction faite des frais d’expédition et des frais éventuels de remise en état (produit abimé, pièces manquantes …). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier le retour du produit à DECLYC, un devis sera établi.

Exception au Droit de rétractation 

La rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur identifiés comme "articles sur-mesure" tels que bâches à bulles, bâches à barres, volets, bâches hiver, couvertures de spa ou avec des finitions personnalisées et de mesures hors standards), les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que découpes, changement d’un élément (filtration, bâche).

Pour l’ensemble des produits sur mesure, piscine, bâches à bulles, couvertures (été et hiver), volets, couvertures de spa et liners, la confection est réalisée à l’unité par conséquent, le droit de rétractation de l’article L221-28 ne peut s’appliquer. 

Pour les produits sur mesure (liners, bâches à bulles, bâches hiver,bâches à barres, volets, bâches 4 saisons, couvertures de spa) :

• - Il sera appliqué une pénalité de 20 euros pour toutes rétractations après traitement par nos équipes de la commande, montant correspondant aux frais de traitement de la commande.
• - Il sera appliqué une pénalité de 50 euros pour toutes rétractations après validation du plan par nos équipes de production, montant correspondant au traitement de la commande, à l'étude du plan et à la création du gabarit.

Article 6 : Garanties

6.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, DECLYC garantit, d’une part, le Client de la conformité des produits commandés, en ce que les produits doivent être conformes à l’usage attendu et à leur description sur le Site internet, et d’autre part, le Client contre les défauts cachés des produits commandés lorsque ces défauts, cachés, existants à la date d’acquisition, rendent les produits impropres aux usages auxquels on les destine.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité, limitée à un usage normal des produits, est ouverte au Client pendant un délai de deux 2 ans à compter de la livraison du produit selon les modalités suivantes : les défauts de conformité sont présumés exister lors des vingt-quatre (24) premiers mois à compter de la livraison du bien et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés, limitée à un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,  existant au moment de l’achat et  rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage, est ouverte au Client pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché qui peut alors choisir entre :

• - garder le produit et demander une réduction du prix
• - ou, rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Rappels des modalités de mise en œuvre :

• - le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• - le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• - le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.
• - la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie dite commerciale ;
• - le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappels – Dispositions législatives applicables :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du produit pendant la période de garantie commerciale, le Client pourra consulter le Service Après-Vente de DECLYC qui lui rappellera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.

 Sont, en tout état de cause, expressément, exclus de la garantie commerciale :

• - toute détérioration, dommage ou mauvais fonctionnement résultant d’un accident, d’un abus ou défaut d’utilisation, d’un non-respect des consignes de sécurité ou des consignes d’utilisation et d'installation ;
• - toute détérioration en cas de déplacement des produits monté ou démonté par le client, de défaut d’installation ou de non-respect des consignes de montage, de réparation non autorisée et mal réalisée, de négligence, de pièces modifiées ou de remplacement par des pièces non conformes ;
• - les dommages résultant des conditions climatiques (vent, neige, gel,...).
• - et d’une manière générale, tout défaut occasionné du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Rappels des dispositions de l’article L. 217-16 du Code de la consommation :

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 7 : Service Après-Vente et Réclamations

Une fois la commande validée, le service après-vente de DECLYC est à la disposition du Client pour toute aide, question ou réclamation à l’adresse sc@declyc.com.

Pour permettre un meilleur traitement des réclamations adressées, ces dernières doivent être accompagnées de photographies.

Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toute opération hors garantie, nous vous recommandons de vous manifester, le plus rapidement possible, auprès de notre service commercial.

En cas d’avaries, retards ou manquements afférents à la livraison, DECLYC recommande au Client d’émettre immédiatement toutes réserves en précisant toutes les indications pertinentes sur le bordereau de livraison du transporteur et de contacter le Service Après-Vente DECLYC dans les meilleurs délais.

Toute prise en charge au titre du Service Après-Vente DECLYC, hors mise en œuvre des garanties légales et/ou de la garantie commerciale stipulées à l’article 6 ci-avant, est subordonnée à l’établissement préalable d’un devis par DECLYC expressément accepté par le Client.

Pour toute demande de prise en charge au titre du service après-vente, une participation aux frais de ports et d'emballages peut vous être demandée.

Article 8 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, DECLYC, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données du Client, et ce, dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Au titre des présentes, le traitement est entendu au sens de l’article 6 du règlement n° 2016-679 du 27 avril 2016, autrement dit, comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Il est précisé que le Client doit être âgé de seize (16) ans au moins pour consentir au traitement de ses données personnelles, à défaut, une autorisation parentale est nécessaire.

8.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le Site internet sont les suivantes :

• - lors de l’ouverture de compte : nom, prénoms, adresse électronique et date de naissance ;
• - lors de la connexion : nom, prénoms, données de connexion d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
• - sur le profil Client : éventuellement une adresse et/ou un numéro de téléphone ;
• - cookies : utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site internet ; ils peuvent être désactivés par le Client à partir des paramètres de son navigateur internet.

8.2 Traitement des données personnelles

Les Parties reconnaissent expressément que le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Les données strictement nécessaires à l’exécution des relations contractuelles entre les Parties, le cas échéant précontractuelles, sont collectées directement auprès du Client. Les données personnelles lui sont demandées pour le suivi et le traitement de sa commande ainsi que pour lui proposer des offres promotionnelles. Elles seront notamment requises lors d’une commande sur le Site internet en créant un compte utilisateur, lors de sa commande par téléphone ou lors de son inscription à la newsletter.

Les informations et données personnelles concernant le Client, demandées par DECLYC, sont, par ailleurs, nécessaires à l'enregistrement et au suivi de sa commande, à la gestion commerciale de son dossier et à la qualité des relations entre les Parties. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables, ainsi que pour permettre à DECLYC d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Plus précisément, le traitement des données personnelles du Client est requis pour :

• - l’accès et l’utilisation du Site internet par le Client ;
• - l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• - la vérification, l’identification et l’authentification des données personnelles transmises par le Client ;
• - la personnalisation des services affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
• - la gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• - l’envoi d’informations commerciales et publicitaires (en fonction des préférences du Client).

A défaut de communication de ces données personnelles, DECLYC ne sera pas en mesure de proposer des services personnalisés et/ou d’offres promotionnelles ciblées au Client.

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et ce, dans la limite des délais de prescription en vigueur.

8.3 Partage des données personnelles avec des tiers

 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• - quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• - quand le Site internet recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement et stocker les données. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

8.4 Service et confidentialité

Le Site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois, internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Site internet ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant et d'opposition au traitement de celles-ci. Conformément à l’article 13.1 b) de la loi RGPD du 27 avril 2016, à compter du 25 mai 2018, le Client disposera en outre d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation. Pour ce faire, le Client peut écrire à DECLYC par mail à sc@declyc.com par courrier à DECLYC SAS - 5 rue de l'océane - 72650 Saint-Saturnin - FRANCE en nous indiquant son numréo de commande, son nom, prénoms et adresse mail.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en cas de litige.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le Site internet fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle figurant sur le Site internet sont et demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses fournisseurs.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site internet, qu’ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l’autorisation écrite et préalable de DECLYC.

DECLYC accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site internet pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, du Site internet ou de son contenu (produits, description, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative).

Article 10 : Force majeur

Aucune des deux Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeur. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeur, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Article 11 : Non validation partielle – Non renonciation – Titres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 12 : Médiation

Si, en dépit des démarches effectuées auprès du service après-vente de DECLYC pour trouver une résolution amiable à un éventuel litige dont une réclamation écrite adressée

• - par courriel à l’adresse ci-après sc@declyc.com
• - ou, par voie postale à l’adresse ci-après : DECLYC - 5 rue de l'océane 72650 Saint-Saturnin

un désaccord persiste, le Client dispose de la faculté de saisir le médiateur.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation www.cm2c.net. Ce dispositif peut être joint par :

• - voie électronique : wwww.cm2c.net
• - ou par voie postale : CM2C - Centre de la médiation de la Consommation de conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

Cette saisine est sans frais et confidentielle. Le Client, a la possibilité, à ses frais exclusifs, de se faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Cette saisine permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, le Client est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le médiateur dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter de la date de la notification pour statuer sur le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les Parties, si l’affaire est complexe.

Conformément à la loi, et plus particulièrement à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, DECLYC vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 : Loi applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à DECLYC pour obtenir une solution amiable.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’a été trouvée, tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux français compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.